Article 1, Champ d'application et identification du Prestataire
Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements de prestations de services proposés aux clients professionnels par Dafolle, marque exploitée par VERITY STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 900 453 333, dont le siège social est situé au 37 rue du Ranelagh, 75016 Paris, France (« le Prestataire »), au profit de tout client professionnel souscrivant un abonnement (« le Client »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, sauf accord préalable et écrit contraire du Prestataire.
Article 2, Description des prestations
Dafolle propose des abonnements mensuels renouvelables offrant des prestations de design graphique, de développement web no-code, de motion design, de conseil créatif et de production assistée par intelligence artificielle. Les prestations comprennent notamment, sans s'y limiter :
La création d'identités de marque et de logos.
La conception de supports marketing print et digital.
La réalisation de maquettes web et le design produit.
Le développement no-code sur Framer ou Webflow.
Le motion design et la production vidéo.
La conception de contenus pour les réseaux sociaux.
La production assistée par intelligence artificielle.
La conception et la personnalisation d'agents IA pour le compte du Client.
Les caractéristiques détaillées de chaque formule (nombre de tâches simultanées, délai de livraison, tarif) sont précisées sur le portail Dafolle au moment de la souscription.
Article 3, Souscription et formation du contrat
3.1 Souscription
L'abonnement est activé suite à la confirmation écrite du Client, y compris par voie électronique, via le portail Dafolle. La souscription emporte acceptation des présentes CGV.
3.2 Modalités de communication et outil de gestion de projet
Le Client communique ses demandes via le portail Dafolle, en respectant la contrainte de tâches simultanées propre à sa formule. Les contacts en dehors des heures ouvrées sont réservés aux cas de force majeure.
Article 4, Obligations du Client
Le Client est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations sous forme de brief complet et de documents organisés. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter des données massives, désorganisées ou ne respectant pas les modalités de brief convenues.
Le Client doit respecter les heures et modes de communication établis et maintenir une conduite respectueuse envers les équipes du Prestataire.
Le Client garantit que tous les éléments transmis au Prestataire (textes, images, logos, typographies, marques) sont libres de droits ou font l'objet d'autorisations valables. Il garantit le Prestataire contre toute conséquence de toute nature dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait recherchée par un tiers.
Article 5, Conditions financières
5.1 Prix
Le prix de l'abonnement est celui en vigueur au moment de la souscription, tel qu'affiché sur le portail Dafolle. Les prix s'entendent hors taxes.
5.2 Paiement
Le paiement est exigible en totalité et à l'avance au début de chaque mois de service. La facturation est mensuelle.
5.3 Retards et défauts de paiement
En cas de retard de paiement, les prestations seront suspendues jusqu'à régularisation. Toute facture venue à échéance non réglée à sa date d'exigibilité rendra le Client redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire :
De pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
D'une indemnité forfaitaire de 120 (cent vingt) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification de frais réellement engagés (article L441-10 du Code de commerce).
Du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.
5.4 Redevance d'exploitation en cas d'usage avant paiement
Toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation des livrables, même partielle, par le Client ou par un tiers de son fait, avant paiement intégral des sommes dues, ouvrira droit pour le Prestataire à une redevance d'exploitation forfaitaire de 100 (cent) euros HT par jour calendaire d'usage, à compter du premier jour d'utilisation jusqu'à régularisation complète. Cette redevance est plafonnée au montant total des sommes restant dues au titre de l'abonnement et s'ajoute aux pénalités de retard prévues à l'article 5.3.
Article 6, Mise en pause de l'abonnement
Le Client peut mettre en pause son abonnement en notifiant le Prestataire au moins deux (2) semaines à l'avance, via le portail Dafolle ou par email à clara@dafolle.io. La durée cumulée des pauses ne peut excéder cinquante pour cent (50%) de la durée totale d'engagement souscrite.
À titre exceptionnel, et sur demande expresse du Client motivée par des circonstances graves (maladie grave, congé maternité ou paternité, événement de force majeure affectant le Client), le Prestataire pourra accepter une pause prolongée au-delà de ce plafond. Une telle pause prolongée relève de la seule discrétion du Prestataire et fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Pendant la période de pause, l'abonnement est suspendu : aucune prestation n'est réalisée et aucune facturation n'est émise. La durée d'engagement initiale est prolongée d'autant.
Article 7, Propriété intellectuelle
7.1 Cession des droits sur les livrables finaux
Sous réserve du paiement intégral et effectif des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables finaux expressément validés par le Client. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, de diffusion et d'exploitation, sur tous supports et par tous moyens, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
La cession inclut les droits nécessaires au dépôt à titre de marque (verbale, figurative ou semi-figurative) auprès des offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI), sans restriction territoriale, ainsi que la possibilité de transférer les droits cédés dans le cadre d'une cession, fusion ou absorption affectant l'activité du Client.
7.2 Fichiers sources
La cession porte également sur les fichiers sources des livrables finaux validés (Figma, Framer, After Effects, fichiers Adobe, et tout fichier modifiable nécessaire à l'exploitation autonome des livrables par le Client).
7.3 Entrée en vigueur de la cession
La cession ne prend effet qu'à compter du paiement complet des sommes dues. Tant que ce paiement n'a pas été effectué, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client, qui s'engage à ne faire aucun usage, reproduction ou diffusion des livrables concernés. Toute exploitation prématurée engage la responsabilité du Client dans les conditions prévues à l'article 5.4.
7.4 Réserve sur les méthodologies, savoir-faire et infrastructures du Prestataire
Restent en toute hypothèse la propriété exclusive et incessible du Prestataire, et ne font l'objet d'aucune cession au Client, quel que soit le paiement intervenu :
Les méthodologies, processus, savoir-faire, frameworks et techniques développés par le Prestataire, notamment les techniques de prompting, les architectures d'agents intelligents et les processus de production assistée par IA.
Les bases de connaissances, modèles génériques, librairies de composants, kits de design, snippets de code et briques techniques réutilisables.
Les outils, plateformes et agents propriétaires du Prestataire, en ce compris la plateforme Dafolle et les agents IA internes (notamment Joséphine), même lorsqu'ils sont configurés ou personnalisés pour le Client.
Lorsque les prestations comprennent la mise à disposition d'un agent IA personnalisé pour le Client, ce dernier bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement sur la version personnalisée. L'intelligence sous-jacente demeure la propriété exclusive du Prestataire.
7.5 Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, ce dernier autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, son logo, les prestations réalisées et les livrables finaux à titre de références commerciales sur tout support de communication, y compris en ligne.
Article 8, Outils d'intelligence artificielle générative
Le Prestataire est susceptible d'utiliser des outils d'intelligence artificielle générative dans le cadre de la production des livrables (génération d'images, de textes, de code, d'illustrations, de motion ou de voix synthétiques).
Le Client reconnaît que ces outils, par nature probabilistes, peuvent produire des résultats imparfaits, partiellement inexacts ou comporter des biais. Le Prestataire met en œuvre les contrôles humains raisonnables sur les livrables finaux. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute conséquence directe ou indirecte résultant d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes, de biais ou de violations involontaires de droits de tiers liées à l'usage de ces outils.
Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile (factuelle, juridique, esthétique, légale) avant exploitation publique des livrables.
Article 9, Captation et exploitation des échanges
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à enregistrer les réunions, calls et ateliers tenus avec le Client. Ces enregistrements sont utilisés exclusivement aux fins de génération de transcriptions et de comptes-rendus, d'alimentation des outils internes de gestion de projet et de capitalisation des connaissances du Prestataire (« Context Intelligence Dafolle »), et d'amélioration continue de la qualité des prestations.
Ces enregistrements ne sont ni diffusés à des tiers, ni rendus publics, ni utilisés à des fins de surveillance individuelle. Le Client peut, à tout moment, demander la suppression de tout ou partie de ces enregistrements à clara@dafolle.io.
Article 10, Outils tiers et hébergement des données
Le Prestataire s'engage, dans la mesure du possible, à privilégier l'usage d'outils et de services hébergés au sein de l'Union Européenne et conformes au RGPD. Toutefois, dans une logique d'innovation et afin de bénéficier des meilleurs outils disponibles, le Prestataire peut être amené à utiliser des solutions hébergées en dehors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis.
Dans cette hypothèse, le Prestataire veille à ce que ces solutions présentent des garanties de protection des données équivalentes, notamment via le Data Privacy Framework UE-US ou la mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne. Le Client est informé de cette pratique et l'accepte par la souscription des présentes CGV.
Article 11, Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur dafolle.io.
Article 12, Sous-traitance
Pour mener à bien ses missions, le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire demeure le seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.
Article 13, Non-sollicitation
Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher, ni de quelque manière inciter à quitter leur poste, directement ou indirectement, tout employé, prestataire ou collaborateur du Prestataire, actuellement en poste ou ayant quitté l'entreprise au cours des douze (12) mois précédents. Cette interdiction s'applique également à l'engagement de ces personnes à titre de consultants, freelances ou sous tout autre statut professionnel.
En cas de violation, le Client sera redevable au Prestataire d'une indemnité forfaitaire de 50 000 (cinquante mille) euros par personne sollicitée ou engagée, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
Article 14, Exclusivité
Les prestations fournies par le Prestataire sont non exclusives. Le Prestataire peut offrir ses services à d'autres clients, dans le respect des engagements pris envers chaque client.
Article 15, Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour la période ayant donné lieu au manquement allégué. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image).
Article 16, Durée et résiliation
16.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement Dafolle est proposé avec des options de durée fixe de 1, 3, 6 ou 12 mois, chacune renouvelable automatiquement à l'issue de chaque période d'engagement, sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-après.
16.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à l'expiration de la période d'engagement en respectant un préavis de deux (2) semaines avant la fin du cycle en cours, notifié par email à clara@dafolle.io ou via le portail Dafolle. Toute résiliation anticipée engage le Client à payer l'intégralité du montant restant dû pour la période engagée.
16.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de non-paiement ou de violation grave des présentes CGV par le Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours.
16.4 Effets de la résiliation
À la date de prise d'effet de la résiliation, toutes les sommes dues par le Client jusqu'à la fin de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles. Les obligations relatives à la confidentialité, à la non-sollicitation et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
Article 17, Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'exécution des présentes CGV qui auraient pour origine la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'un (1) mois, chaque partie pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18, Confidentialité
Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant deux (2) ans après la fin des relations entre les parties.
Article 19, Dispositions générales
19.1 Intégralité
Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant du devis annexé et du contrat de prestations de services, constituent l'intégralité de l'engagement entre les parties et annulent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.
19.2 Cession
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
19.3 Notifications
Toute notification effectuée dans le cadre des présentes pourra être valablement adressée par email aux coordonnées en vigueur entre les parties, sauf mention contraire expresse exigeant un envoi recommandé.
19.4 Non renonciation
L'absence ou la renonciation, par une partie, d'exercer un droit conféré par les présentes ne pourra être assimilée à une renonciation à ce droit pour l'avenir.
19.5 Divisibilité
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Article 20, Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site dafolle.io et applicables aux abonnements souscrits ou renouvelés après cette date. Les Clients existants seront informés des modifications par email avant leur entrée en vigueur.
Article 21, Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.